La Cour de Cassation s’aligne sur la décision de la CJUE en date du 04 juin 2020. Certains en doutaient encore. Le doute est aujourd’hui, définitivement, levé par l’arrêt en date du 2 décembre 2020 ...
Maître Desilets, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, détaille aux professionnels les contours juridiques du statut d’agent commercial. L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de ...
Je ne suis pas très au point sur les différents statuts des mandataires, je m'en remet donc à vos lumières ! Je recherche un type de contrat / statut, permettant de déroger au statut des agent ...