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Quatre arrêts de la Cour de cassation du 20 décembre 2023 abordent l'annulation des contrats de vente de panneaux photovoltaïques en cas de non-respect du Code de la consommation. Ils soulignent ...
Petite question de début de week-end : J'achète une moto, je l'assure tout risque et je paie. Par la suite, imaginons que je débride la moto. Quelques mois plus tards j'ai un accident simple. Disons ...
La location-vente et la LOA sont assimilées à des opérations de crédit (article L 312-3 du Code de la consommation) et l'emprunteur dispose de quatorze jours pour se rétracter (article L 312-19 du ...
La cour d’appel de Pau a sanctionné une société qui prétendait se développer en franchise mais n’a pas respecté les règles du ...
Encourt la censure l'arrêt qui condamne le cofidéjusseur à payer à la caution solvens les sommes qu'elle a acquittées en jugeant qu'il n'est pas recevable à lui opposer la nullité de son engagement ...
Victoire juridique : la Cour de cassation juge abusive la clause forçant le locataire à certifier l'état mécanique d'un ...
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